I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales de vente suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que Vendeur (ELLER foodPackaging GmbH, Peter-Henlein-Straße 10, 78056 Villingen-Schwenningen, Allemagne) sur la page internet shop.ellerfoodpackaging.de, sauf asi un accord de modification a été convenu entre les parties. Les conditions générale de vente divergentes ou opposées sont valides uniquement si nous avons expressément approuvé leur validité par écrit.
(2) Nous proposons nos produits à la vente uniquement si vous êtes une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou indépendante (entrepreneur) lors de la conclusion d'une transaction.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. Les caractéristiques essentielles de la marchandise sont mentionnées dans l'offre respective.
(2) En plaçant le produit respectif sur notre page Internet, nous vous soumettons une offre ferme visant à conclure un contrat sur le système de corbeille en ligne aux conditions indiquées dans l'offre respective.
(3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous: Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient. Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande.
Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, PayPal Plus, Amazon Payments, Postpay, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat. Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n'avez plus qu'à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web.
Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l'ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat. En envoyant la commande via le bouton correspondant, vous déclarez que vous acceptez l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne automatiquement la conclusion du contrat.
(4) Vous pouvez en outre soumettre une offre contractuelle ferme (commande) par téléphone, par email, par fax ou par voie postale. L'acceptation de l'offre (et par là la conclusion du contrat) est effectuée à la commande par téléphone immédiatement ou par téléphone au plus tard dans les 5 jours par confirmation sous forme textuelle (p. ex. email) dans laquelle vous sera confirmée l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise (confirmation de commande). Si vous n'avez pas reçu le message correspondant dans ce délai, vous ne serez plus lié par votre commande. Les prestations éventuellement déjà fournies vous seront dans ce cas remboursées immédiatement.
(5) Nous vous établissons une offre personnalisée sur demande, vous la recevrez sous forme de texte et elle est valable 5 jours. Vous acceptez l'offre par une confirmation écrite.
(6) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l'adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Conception personnalisée des marchandises
(1) Vous mettez à notre disposition les informations appropriées, les textes ou les fichiers nécessaires pour la conception personnalisée des marchandises par le système de commande en ligne ou par email au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos spécifications éventuelles quant aux formats de fichiers doivent être prises en compte.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucunes données dont le contenu peut violer les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de noms, de marques) ou enfreindre des lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de la représentation juridique requise dans ce contexte.
(3) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs en découlant.
(4) Si cela est indiqué dans la description de l'article, vous recevez de nous un modèle de correction que vous devez vérifier sans délai. Si vous êtes d'accord avec l'ébauche, validez par votre signature le modèle de correction sous forme de texte (par ex. email) pour exécution. Une exécution des dessins-modèles n'est pas réalisable sans votre validation. Il est de votre responsabilité de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du modèle de correction et de nous aviser sur les erreurs éventuelles. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs non contestées.
(5) Si nous créons des textes, images, graphiques et designs pour vous dans le cadre de la conception personnalisée, ceux-ci sont soumis au droit d'auteur. Toute utilisation, reproduction ou modification de parties individuelles ou de contenus complets n'est pas autorisée sans notre accord explicite. Sauf stipulation contraire, nous vous cédons un droit d'exploitation illimité dans le temps sur les œuvres élaborées pour vous et protégées par le droit d'auteur. Il vous est strictement interdit de transmettre les œuvres protégées ou des parties de celles-ci de quelque manière que ce soit à des tiers à des fins privées ou commerciales. La cession du droit d'exploitation est soumise à la condition suspensive du paiement intégral du prix de vente convenu.
§ 4 Prix, conditions de paiement et frais d'envoi
(1) Les prix mentionnées dans les offres sont des prix nets. Ils n'incluent pas la TVA.
(2) Les frais d'envoi exigibles ne sont pas inclus dans le prix d'achat et sont calculés séparément sauf accord d'une livraison gratuite. Vous trouverez des détails plus précis sur un bouton affiché sur notre page internet ou dans l'offre en question.
(3) Vous disposez des possibilités de paiement mentionnées sur un bouton affiché sur notre page internet ou dans l'offre correspondante. Ai aucun autre délai de paiement n'est indiqué dans les modes de paiements respectifs ou sur la facture, les prétentions de paiement issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement. La déduction de remise est autorisée uniquement sur mention expresse dans l'offre ou sur la facture.
§ Conditions de livraison
(1) Le délai de livraison prévu est indiqué dans l'offre. Les délais et dates de livraisons sont fermes si nous les avons confirmés. En cas de paiement d'un acompte par virement, la marchandise est uniquement envoyée après réception de l'intégralité du prix d'achat et des frais d'envoi.
(2) Si un produit que vous avez commandé n'est pas disponible contre toute attente et malgré la conclusion ponctuelle d'une transaction adéquate pour un motif dont nous sommes pas responsables, vous serez informé sans délai de l'épuisement du produit et dans le cas d'une re´sesialiton nosu vous rembourserons immédiatement les paiements déjà versés.
(3) L'envoi s'effectue à vos risques Si vous le souhaitez, l'envoi peut être couvert par une assurance transport correspondante, toutefois les frais en découlant sont à votre charge.
(4) Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées par vos soins à condition que vous ne deviez pas verser de frais supplémentaires pour l'envoi.
§ 6 Garantie
(1) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie d'un an ne s'applique pas pour les dommages commis de manière fautive portant atteinte à la vie, au corps et à la santé ou pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière ou la malveillance du vendeur ainsi que les droits de recours conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB).
(2) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.
(3) Vous êtes tenu de vérifier immédiatement la marchandise quant aux écarts de qualité et de quantité en y apportant la diligence requise et de nous déclarer les défauts évidents par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise (p. ex. e-mail). Le préavis est respecté en envoyant le courrier dans les délais. Ceci s'applique notamment aussi aux défauts constatés ultérieurement à compter de leur découverte. En cas de manquement à l'obligation de contrôle et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.
(4) En cas de vice de la marchandise, nous aurons le choix soit d'y apporter une amélioration soit d'exécuter une livraison de remplacement. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.
§ 7 7 Droit de rétention, réseve de propriété
(1) Vous pourrez exercer un droit de rétention que si vos prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de tous les paiements liés à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété sur la marchandise réservée.
(3) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous nous cèdez d'ores et déjà toutes les créances résultant de la revente, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée. Vous êtes en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder personnellement au recouvrement de la créance.
(4) En cas d'association ou combinaison de la marchandise réservée à d'autres marchandises, nous détenons une copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise de réserve par rapport à valeur de facturation de l'autre marchandise.
(5) Nous nous engageons à débloquer les garanties vous revenant sur votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties. Le choix des garanties à libérernous incombe.
§ 8 Responsabilité
(1) Notre responsabilité est engagée de façon illimitée pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, causée pour tous les cas de manquement intentionnel ou involontaire, en cas de manquement intentionnel ou de dissimulation dolosive d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie pour la qualité de la marchandise, en cas de dommages conformément à la loi concernant la responsabilité du fait des produits et dans tous les autres cas régis par la loi.
(2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale fait référence à la réglementation stipulée dans nos informations clients (partie II) et Termes et Conditions générales (Partie I).
(3) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pour le contrat causés par négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles désignent les principales obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect est susceptible d'affecter l'atteinte de l'objectif contractuel de même que les obligations que le contenu du contrat nous impose en vue de la réalisation de l'objectif contractuel dont l'exécution correcte conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous devez pouvoir compter.
(4) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre responsabilité est exclue.
(5) Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n'assumons donc aucune responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue de la page internet et de la prestation proposée.
§ 9 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand fait foi à l'exclusion de la convention sur les ventes internationales par l'ONU. Le lieu d'exécution et de juridiction est notre siège.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
ELLER foodPackaging GmbH
Peter-Henlein-Straße 10
78056 Villingen-Schwenningen
Allemagne
Téléphone: +49 (0) 7720 81993-00
Email: info@eller-foodpackaging.de
2. Informations sur l'aboutissement du contrat
Les étapes techniques pour conclure un contrat et la conclusion contractuelle en elle-même , et possibilités de corrections s'effectuent conformément au § 2 de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1. La langue du contrat est le français.
Nous n'enregistrons pas le texte contractuel complet. Avant l'envoi de la commande ou la demande, vous pouvez imprimer ou sauvegarder les données contractuelles sur support électronique via la fonction d'impression de votre navigateur.
4. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité en matière de défauts pour nos marchandises repose sur l'article « Garantie » dans nos conditions générales de vente (partie I).
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l'information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet http://www.haendlerbund.de/agb-service.